Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-16 - Loi sur l’aide sociale

Article 11.3
Versions de la disposition

Texte complet
11.3. Le Code du travail (chapitre C‐27), la Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D‐2), la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1), la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1) et les dispositions relatives au salaire de la Loi sur les normes du travail (chapitre N‐1.1) ne s’appliquent pas au bénéficiaire qui exécute un travail dans le cadre d’un programme désigné.
1984, c. 5, a. 2.
© Gouvernement du Québec