Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-16 - Loi sur l’aide sociale

Article 11.2
Versions de la disposition

Texte complet
11.2. Dans le cas d’une personne seule ou d’une famille sans enfant à charge, les besoins relatifs à la participation d’un bénéficiaire à un programme désigné constituent des besoins spéciaux dans la mesure déterminée par règlement pour chaque programme.
Dans les autres cas, ils constituent des besoins spéciaux dans la mesure déterminée par le ministre pour chaque bénéficiaire, sans toutefois excéder le montant déterminé par règlement.
1984, c. 5, a. 2.
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