Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-16 - Loi sur l’aide sociale
Article 11.0.1
Versions de la disposition
11.0.1. Malgré l’article 7, le ministre peut continuer à verser l’aide sociale à une famille comprenant un seul adulte lorsque ce dernier fréquente à temps complet une institution d’enseignement collégial ou universitaire en vertu d’un programme de formation désigné par règlement.
