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A-16 - Loi sur l’aide sociale
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE ABROGATIVE
Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R‐3), le chapitre 63 des lois de 1969, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception des articles 11 (partie), 48b (partie), 58, 59, 66 à 71, 73 et 74, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre A-16 des Lois refondues.
