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Décisions des tribunaux
A-15 - Loi sur l’aide municipale à la protection du public aux traverses de chemin de fer
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE ABROGATIVE
Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R‐3), le chapitre 181 des Statuts refondus, 1964, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre A-15 des Lois refondues.
