Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-14 - Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques

Article 91
Versions de la disposition

Texte complet
91. Toutes communications faites par un requérant ou un bénéficiaire à l’un des membres de la Commission ou d’un centre, au directeur général ou à l’un quelconque de leurs préposés, a le même caractère confidentiel qu’une communication entre client et avocat, et toutes ces personnes qui reçoivent telles communications sont tenues au secret professionnel.
1972, c. 14, a. 90; 1996, c. 23, a. 54.
91. Toutes communications faites par un requérant ou un bénéficiaire à l’un des membres de la Commission ou d’une corporation, au directeur général ou à l’un quelconque de leurs préposés, a le même caractère confidentiel qu’une communication entre client et avocat, et toutes ces personnes qui reçoivent telles communications sont tenues au secret professionnel.
1972, c. 14, a. 90.
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