Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-14 - Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques

Article 73.3
Versions de la disposition

Texte complet
73.3. Le directeur général met en demeure le débiteur par un avis qui énonce le montant et les motifs d’exigibilité de la dette et le droit du débiteur de demander une révision de cette décision.
Cette mise en demeure interrompt la prescription.
1996, c. 23, a. 38.
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