Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-14 - Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques
Article 57
Versions de la disposition
57. Sous réserve de l’article 52, le directeur général doit répartir équitablement entre chacun des avocats ou, selon le cas, des notaires visés à l’article 56, les mandats qui leur sont confiés, en tenant compte de la nature des questions ou litiges et du nombre de mandats confiés à chacun d’eux.
