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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Décisions des tribunaux
A-14 - Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques
Article 35
Versions de la disposition
35. Les pouvoirs d’un centre régional sont exercés par un conseil d’administration formé de 12 membres nommés pour trois ans par la Commission. De plus, le directeur général y siège dès sa nomination avec voix consultative seulement.
Au moins un tiers des membres du conseil d’administration doivent être choisis parmi les membres du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires du Québec ou parmi les professeurs de droit des établissements universitaires et au moins un autre tiers des membres doivent être choisis parmi les personnes qui résident dans la région que dessert le centre régional.
Quatre des premiers membres sont nommés pour un an, quatre pour deux ans, et quatre pour trois ans.
35. Les pouvoirs d’une corporation régionale sont exercés par un conseil d’administration formé de douze membres nommés pour trois ans par la Commission. De plus, le directeur général y siège dès sa nomination avec voix consultative seulement.
Au moins un tiers des membres du conseil d’administration doivent être choisis parmi les membres du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires du Québec ou parmi les professeurs de droit des établissements universitaires et au moins un autre tiers des membres doivent être choisis parmi les personnes qui résident dans la région que dessert la corporation régionale.
Quatre des premiers membres sont nommés pour un an, quatre pour deux ans, et quatre pour trois ans.
