Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-14 - Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques

Article 1.1
Versions de la disposition

Texte complet
1.1. Sont des conjoints:
1°  les personnes liées par un mariage ou une union civile qui cohabitent;
2°  les personnes, de sexe différent ou de même sexe, vivant maritalement qui sont les père et mère ou les parents d’un même enfant;
3°  les personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent maritalement et qui, à un moment donné, ont cohabité pendant une période d’au moins un an.
1996, c. 23, a. 3; 1999, c. 14, a. 5; 2002, c. 6, a. 80; 2022, c. 22, a. 126.
1.1. Sont des conjoints:
1°  les personnes liées par un mariage ou une union civile qui cohabitent;
2°  les personnes, de sexe différent ou de même sexe, vivant maritalement qui sont les père et mère d’un même enfant;
3°  les personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent maritalement et qui, à un moment donné, ont cohabité pendant une période d’au moins un an.
1996, c. 23, a. 3; 1999, c. 14, a. 5; 2002, c. 6, a. 80.
1.1. Sont des conjoints:
1°  les époux qui cohabitent;
2°  les personnes vivant maritalement qui sont les père et mère d’un même enfant;
3°  les personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent maritalement et qui, à un moment donné, ont cohabité pendant une période d’au moins un an.
1996, c. 23, a. 3; 1999, c. 14, a. 5.
1.1. Sont des conjoints:
1°  les époux qui cohabitent;
2°  les personnes vivant maritalement qui sont les père et mère d’un même enfant;
3°  les personnes majeures qui vivent maritalement et qui, à un moment donné, ont cohabité pendant une période d’au moins un an.
1996, c. 23, a. 3.
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