Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-14 - Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques
Article 12
Versions de la disposition
12. La Commission se compose de 12 membres choisis parmi les groupes de personnes qui, en raison de leurs activités, sont susceptibles de contribuer d’une façon particulière à l’étude et à la solution des problèmes juridiques des milieux défavorisés et qui sont nommés par le gouvernement après consultation de ces groupes. Le gouvernement nomme, parmi ces membres, un président et un vice-président.
La Commission comprend également le sous-ministre de la Justice ou son délégué et le sous-ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale ou son délégué qui sont membres de la Commission à titre consultatif et n’ont pas droit de vote.
12. La Commission se compose de 12 membres choisis parmi les groupes de personnes qui, en raison de leurs activités, sont susceptibles de contribuer d’une façon particulière à l’étude et à la solution des problèmes juridiques des milieux défavorisés et qui sont nommés par le gouvernement après consultation de ces groupes. Le gouvernement nomme, parmi ces membres, un président et un vice-président.
La Commission comprend également le sous-ministre de la Justice ou son délégué et le sous-ministre de l’Emploi et de la Solidarité ou son délégué qui sont membres de la Commission à titre consultatif et n’ont pas droit de vote.
12. La Commission se compose de 12 membres choisis parmi les groupes de personnes qui, en raison de leurs activités, sont susceptibles de contribuer d’une façon particulière à l’étude et à la solution des problèmes juridiques des milieux défavorisés et qui sont nommés par le gouvernement après consultation de ces groupes. Le gouvernement nomme, parmi ces membres, un président et un vice-président.
La Commission comprend également le sous-ministre de la Justice ou son délégué et le sous-ministre la Sécurité du revenu ou son délégué qui sont membres de la Commission à titre consultatif et n’ont pas droit de vote.
12. La Commission se compose de douze membres choisis parmi les groupes de personnes qui, en raison de leurs activités, sont susceptibles de contribuer d’une façon particulière à l’étude et à la solution des problèmes juridiques des milieux défavorisés et qui sont nommés par le gouvernement après consultation de ces groupes. Le gouvernement nomme, parmi ces membres, un président et un vice-président.
La Commission comprend également le sous-ministre de la Justice ou son délégué et le sous-ministre de la Main-d’oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle ou son délégué qui sont membres de la Commission à titre consultatif et n’ont pas droit de vote.
12. La Commission se compose de douze membres choisis parmi les groupes de personnes qui, en raison de leurs activités, sont susceptibles de contribuer d’une façon particulière à l’étude et à la solution des problèmes juridiques des milieux défavorisés et qui sont nommés par le gouvernement après consultation de ces groupes. Le gouvernement nomme, parmi ces membres, un président et un vice-président.
La Commission comprend également le sous-ministre de la Justice ou son délégué et le sous-ministre de la Main-d’oeuvre et de la Sécurité du revenu ou son délégué qui sont membres de la Commission à titre consultatif et n’ont pas droit de vote.
12. La Commission se compose de douze membres choisis parmi les groupes de personnes qui, en raison de leurs activités, sont susceptibles de contribuer d’une façon particulière à l’étude et à la solution des problèmes juridiques des milieux défavorisés et qui sont nommés par le gouvernement après consultation de ces groupes. Le gouvernement nomme, parmi ces membres, un président et un vice-président.
La Commission comprend également le sous-ministre de la Justice ou son délégué et le sous-ministre des Affaires sociales ou son délégué qui sont membres de la Commission à titre consultatif et n’ont pas droit de vote.
