Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-13.3 - Loi sur l’aide financière aux études

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. (Abrogé).
1990, c. 11, a. 6; 2003, c. 17, a. 4.
6. La contribution des parents ou du répondant, pour le programme de prêts et bourses, est établie aux conditions et selon les règles prévues par règlement pour chaque forme d’aide en fonction de leurs revenus réels, du nombre d’enfants et des exemptions prévues par règlement pour eux-mêmes et leurs enfants.
De plus, lorsqu’il s’agit d’une demande de bourse, une contribution sur les actifs des parents ou du répondant établie aux conditions et selon les règles prévues par règlement est ajoutée, aux fins du calcul de cette bourse, à la contribution des parents ou du répondant.
1990, c. 11, a. 6.
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