A-13.3 - Loi sur l’aide financière aux études

Article 53 Versions de la disposition

1990-06-08

53. Est passible d’une amende d’au moins 250 $ et d’au plus 1 500 $ toute personne qui fait une déclaration alors qu’elle sait ou aurait dû savoir qu’elle est incomplète ou qu’elle contient un renseignement faux ou trompeur ou qui transmet un document incomplet ou contenant un tel renseignement en vue de:

1°  se rendre admissible à l’aide financière aux étudiants;

2°  recevoir de l’aide financière qui ne peut plus être accordée ou qui est supérieure à celle qui peut être accordée.

1990, c. 11, a. 53.