Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-13.3 - Loi sur l’aide financière aux études

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. Le ministre peut conclure avec toute personne, société ou ministère, toute entente ayant pour objet de faciliter l’application de la présente loi.
1990, c. 11, a. 48; 1999, c. 40, a. 16; 2003, c. 17, a. 39.
48. Le gouvernement peut autoriser le ministre à conclure avec toute personne, société ou ministère, toute entente ayant pour objet de faciliter l’application de la présente loi.
1990, c. 11, a. 48; 1999, c. 40, a. 16.
48. Le gouvernement peut autoriser le ministre à conclure avec toute personne, société, corporation ou ministère, toute entente ayant pour objet de faciliter l’application de la présente loi.
1990, c. 11, a. 48.
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