Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-13.3 - Loi sur l’aide financière aux études

Article 37.1
Versions de la disposition

Texte complet
37.1. Le ministre peut toutefois, dans les cas et aux conditions déterminés par règlement, accorder de l’aide financière anticipée sous forme de prêt.
Le montant versé constitue une tranche de l’aide financière accordée, le cas échéant, à l’étudiant.
1996, c. 79, a. 7; 2003, c. 17, a. 31.
37.1. Le ministre peut toutefois, dans les cas et aux conditions déterminés par règlement, accorder de l’aide financière anticipée sous forme de prêt.
Le certificat de prêt délivré par le ministre constitue une tranche de l’aide financière accordée, le cas échéant, à l’étudiant.
1996, c. 79, a. 7.
© Gouvernement du Québec