Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-13.3 - Loi sur l’aide financière aux études

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Le montant d’un prêt est calculé en additionnant les montants alloués pour les catégories de dépenses admises déterminées par règlement.
Le montant ainsi obtenu ne peut excéder le solde de l’aide financière pouvant être accordée à l’étudiant sous forme de prêt.
1990, c. 11, a. 35; 2002, c. 13, a. 5.
Non en vigueur
35. Le montant de la bourse est calculé en soustrayant du montant déterminé à titre de dépenses admises le montant de la contribution applicable déterminé à l’article 8.
1990, c. 11, a. 35.
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