Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-13.3 - Loi sur l’aide financière aux études

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Les ressources financières de l’étudiant sont établies en comptabilisant, selon les modalités prévues par règlement, les revenus de l’étudiant et, s’il y a lieu, ceux de ses parents, de son répondant ou de son conjoint.
Toutefois, les revenus des parents ou du répondant ne sont pas comptabilisés lorsque l’étudiant n’est pas, suivant l’article 4, réputé recevoir une contribution de ses parents ou de son répondant.
1990, c. 11, a. 34; 2002, c. 13, a. 5; 2003, c. 17, a. 27.
34. Les ressources financières de l’étudiant sont établies en comptabilisant, selon les modalités prévues par règlement, les revenus réels de l’étudiant et, s’il y a lieu, ceux de ses parents, de son répondant ou de son conjoint.
Toutefois, les revenus réels des parents ou du répondant ne sont pas comptabilisés lorsque l’étudiant n’est pas, suivant l’article 4, réputé recevoir une contribution de ses parents ou de son répondant.
1990, c. 11, a. 34; 2002, c. 13, a. 5.
Non en vigueur
34. Les catégories de dépenses admises ainsi que les montants déterminés à titre de telles dépenses aux fins du calcul du montant de la bourse pouvant être versé à un étudiant pour un trimestre sont déterminés par règlement.
1990, c. 11, a. 34.
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