Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.3 - Loi sur l’aide financière aux études
Article 26
Versions de la disposition
26. (Abrogé).
26. Sur demande d’un emprunteur, le ministre rembourse à l’établissement financier la partie de l’emprunt déterminée par règlement qu’il a contracté pendant ses études universitaires de deuxième ou de troisième cycle dans un établissement visé à la Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire (chapitre E‐14.1), s’il les termine dans les délais prescrits par règlement et en obtient la sanction.
