Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.3 - Loi sur l’aide financière aux études
Article 12
Versions de la disposition
12. Les catégories de dépenses admises ainsi que les montants déterminés à titre de telles dépenses aux fins de calcul du montant du prêt pouvant être versé à un étudiant pour une année d’attribution sont déterminés par règlement.
12. Les catégories de dépenses admises ainsi que les montants déterminés à titre de telles dépenses aux fins de calcul du montant du prêt pouvant être versé à un étudiant pour une année d’attribution ou pour un trimestre, s’il y a lieu, sont déterminés par règlement.
