Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-13.3 - Loi sur l’aide financière aux études

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. (Abrogé).
1990, c. 11, a. 7; 2003, c. 17, a. 4.
7. La contribution du conjoint, pour le programme de prêts et bourses, est établie aux conditions et selon les règles prévues par règlement pour chaque forme d’aide en fonction de ses revenus prévisibles et réels ainsi que de ses exemptions prévues par règlement.
1990, c. 11, a. 7.
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