Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-13.3 - Loi sur l’aide financière aux études

Article 42.1
Versions de la disposition

Texte complet
42.1. La personne qui a reçu, sans y avoir droit, de l’aide financière sous forme de prêt ou sous forme de bourse, par suite d’une déclaration mensongère, doit rembourser sans délai au ministre le montant auquel elle n’avait pas droit.
Le ministre rembourse à l’établissement financier le montant de l’aide financière versée sous forme de prêt qu’il réclame de l’emprunteur.
Le montant dû porte intérêt, au taux fixé par règlement, à compter du moment où l’aide financière a été versée par le ministre ou par l’établissement financier.
Les articles 30 et 31 s’appliquent à l’égard d’un montant dû en vertu du présent article.
1997, c. 90, a. 10.
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