Légis Québec

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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A-13.3 - Loi sur l’aide financière aux études

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2004-05-01 Afficher le texte complet à cette date

39. L’étudiant doit:

1° aviser le ministre, avec diligence raisonnable, de tout changement qui est de nature à influer sur le montant de l’aide financière;

2° transmettre au ministre toute déclaration requise nécessaire à l’application de la présente loi;

3° aviser le ministre, dans un délai de 30 jours, de tout changement d’adresse.

1990, c. 11, a. 39; 2003, c. 17, a. 32.

1999-04-01 Afficher le texte complet à cette date

39. L’étudiant doit:

1° aviser le ministre, avec diligence raisonnable, de tout changement qui est de nature à influer sur le montant de l’aide financière;

2° transmettre au ministre toute déclaration requise nécessaire à l’application de la présente loi.

1990, c. 11, a. 39.