Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-13.3 - Loi sur l’aide financière aux études

Article 36.1
Versions de la disposition

Texte complet
36.1. Les articles 23 à 28, le premier alinéa de l’article 29 et les articles 30 à 31.1 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, lorsque l’emprunteur obtient un prêt en application de la présente section.
2002, c. 13, a. 5; 2003, c. 17, a. 29.
36.1. Les articles 23 à 31 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, lorsque l’emprunteur obtient un prêt en application de la présente section.
2002, c. 13, a. 5.
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