Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-13.3 - Loi sur l’aide financière aux études

Article 24.1
Versions de la disposition

Texte complet
24.1. L’établissement d’enseignement privé qui reçoit, de la part d’un étudiant qui a reçu de l’aide financière sous forme de prêt, un avis de résiliation du contrat de service, doit en aviser le ministre.
Le ministre peut, dans un tel cas, ordonner à l’établissement d’enseignement d’effectuer la restitution des montants visés à l’article 74 de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E‐9.1) à l’établissement financier pour que ceux-ci soient appliqués au remboursement de l’emprunt.
1997, c. 90, a. 6.
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