A-13.2 - Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels

Article 12 Versions de la disposition

2015-10-21

12. Sont portés au crédit du Fonds d’aide:

1°  les sommes que le ministre de la Justice y vire sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement, celles qu’il vire sur les sommes visées à l’article 13 ainsi que toutes autres sommes qui, en application d’une loi, y sont versées ou virées sur celles portées au crédit d’un autre fonds compris dans le fonds consolidé du revenu;

1.1°  les sommes perçues en vertu de l’article 8.1 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), dans la mesure qui y est déterminée;

2°  les dons, legs et autres contributions versés par des individus ou des personnes morales pour aider à la réalisation des objets de la présente loi;

3°  les avances virées par le ministre des Finances en application de l’article 54 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001).

1988, c. 20, a. 12; 1996, c. 64, a. 2; 2011, c. 18, a. 93; 2015, c. 8, a. 344.

2012-04-01

12. Sont portés au crédit du Fonds d’aide:

1°  les sommes que le ministre de la Justice y vire sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement, celles qu’il vire sur les sommes visées à l’article 13 ainsi que toutes autres sommes qui, en application d’une loi, y sont versées ou virées sur celles portées au crédit d’un autre fonds compris dans le fonds consolidé du revenu;

2°  les dons, legs et autres contributions versés par des individus ou des personnes morales pour aider à la réalisation des objets de la présente loi;

3°  les avances virées par le ministre des Finances en application de l’article 54 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001).

1988, c. 20, a. 12; 1996, c. 64, a. 2; 2011, c. 18, a. 93.

1996-12-23

12. Sont portés au Fonds d’aide:

1°  les sommes que le ministre de la Justice y verse sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement, celles qu’il verse sur les sommes visées à l’article 13 ainsi que toutes autres sommes versées en application d’une loi;

2°  les dons, legs et autres contributions versés par des individus ou des personnes morales pour aider à la réalisation des objets de la présente loi;

3°  les avances versées par le ministre des Finances en vertu du premier alinéa de l’article 17.

1988, c. 20, a. 12; 1996, c. 64, a. 2.

1988-06-17

12. Sont portés au Fonds d’aide:

1°  les sommes que le ministre de la Justice y verse sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement et celles qu’il y verse à même les sommes visées à l’article 13;

2°  les dons, legs et autres contributions versés par des individus ou des personnes morales pour aider à la réalisation des objets de la présente loi;

3°  les avances versées par le ministre des Finances en vertu du premier alinéa de l’article 17.

1988, c. 20, a. 12.