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A-13.2.1 - Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Article 70
Versions de la disposition

Texte complet
70. La victime qui subit une atteinte permanente à son intégrité physique ou psychique a droit à une indemnité forfaitaire dont le montant est égal au produit du montant maximum visé à l’article 75, applicable à la victime à la date de la décision du ministre sur le droit à l’indemnité, par le pourcentage attribué à l’atteinte permanente qu’elle subit.
1993, c. 54, a. 70.
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