152. Est passible d’une amende d’au moins 325 $ et d’au plus 2 800 $, toute personne qui fait une déclaration sachant que celle-ci contient un renseignement faux ou trompeur ou qu’elle transmet un document contenant un tel renseignement en vue:1° d’obtenir ou de recevoir une prestation à laquelle elle n’a pas droit;
2° de faire octroyer à une autre personne une telle prestation;
3° d’aider une autre personne à obtenir une prestation à laquelle elle n’a pas droit.