Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-13.1 - Loi sur l’aide au développement touristique

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. (Abrogé).
1979, c. 34, a. 27; 1983, c. 54, a. 3.
27. Un prêteur, autre que la Société, qui subit une perte à l’égard d’un prêt, peut, s’il se conforme aux conditions prévues par règlement, demander le remboursement prévu à l’article 16, et le Fonds doit en faire le paiement.
La Société est subrogée dans les droits du prêteur que le Fonds a ainsi payé.
1979, c. 34, a. 27.
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