Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-13.1 - Loi sur l’aide au développement touristique

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. (Abrogé).
1979, c. 34, a. 21; 1983, c. 54, a. 3.
21. Le Fonds est administré par un conseil d’administration composé des administrateurs de la Société. Chaque membre de ce conseil demeure en fonction comme tel durant la même période où il demeure administrateur de la Société.
Le conseil d’administration peut constituer un comité exécutif auquel il délègue une partie de ses pouvoirs.
1979, c. 34, a. 21.
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