Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-13.1 - Loi sur l’aide au développement touristique

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. (Abrogé).
1979, c. 34, a. 19; 1983, c. 54, a. 3.
19. Dans les cas et suivant les taux et modalités déterminés par règlement, un droit d’assurance est payable au Fonds par l’entreprise qui obtient un prêt fait par la Société ou garanti par elle, à même le montant du prêt et lors de son déboursement.
1979, c. 34, a. 19.
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