Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-13.1 - Loi sur l’aide au développement touristique

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. (Abrogé).
1979, c. 34, a. 16; 1983, c. 54, a. 3.
16. Un Fonds appelé «Fonds d’assurance-prêts touristiques» est constitué pour assurer le remboursement des prêts faits par la Société ou des prêts garantis par elle à une entreprise, ainsi que le remboursement des intérêts et des dépenses prévues par règlements.
1979, c. 34, a. 16.
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