A-13.1.1 - Loi sur l’aide aux personnes et aux familles

Article 96 Versions de la disposition

2007-01-01

96. Une personne n’est pas tenue de rembourser au ministre, en application de l’article 90, le montant accordé lorsque le droit réalisé :

1°  provient d’une succession ;

2°  est une indemnité reçue en vertu de l’article 73 de la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25) ;

3°  est une indemnité reçue en vertu de l’article 83 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) ;

4°  est une indemnité pour préjudice non pécuniaire, autre que celles reçues en application des lois visées aux paragraphes 2° ou 3°, reçue pour compenser une perte d’intégrité physique ou psychique.

2005, c. 15, a. 96.