Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.1.1 - Loi sur l’aide aux personnes et aux familles
Article 8
Versions de la disposition
8. Le ministre peut conclure, notamment dans le cadre de projets pilotes, des ententes avec toute personne, association, société ou organisme afin de susciter la réalisation de projets spécifiques favorisant l’insertion sociale et communautaire des personnes et des familles.
Le ministre détermine, après analyse, les normes applicables aux projets pilotes. Il peut, en tout temps, modifier un projet pilote ou y mettre fin après en avoir avisé la personne, l’association, la société ou l’organisme concerné.
