Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-13.1.1 - Loi sur l’aide aux personnes et aux familles

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. Un adulte seul ou une famille ne peut se prévaloir d’une prestation accordée en vertu du Programme d’aide sociale si l’adulte ou un membre adulte de la famille est admissible au Programme de solidarité sociale ou au Programme de revenu de base ou participe au Programme objectif emploi.
2005, c. 15, a. 47; 2016, c. 25, a. 27; 2018, c. 11, a. 8.
47. Un adulte seul ou une famille ne peut se prévaloir d’une prestation accordée en vertu du Programme d’aide sociale si l’adulte ou un membre adulte de la famille est admissible au Programme de solidarité sociale ou participe au Programme objectif emploi.
2005, c. 15, a. 47; 2016, c. 25, a. 27.
47. Un adulte seul ou une famille ne peut se prévaloir d’une prestation accordée en vertu du Programme d’aide sociale si l’adulte ou un membre adulte de la famille est admissible au Programme de solidarité sociale.
2005, c. 15, a. 47.
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