Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-13.1.1 - Loi sur l’aide aux personnes et aux familles

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
42. (Abrogé).
2005, c. 15, a. 42; 2013, c. 4, a. 11.
42. La personne qui a formulé une plainte doit être informée du résultat de la vérification effectuée, de même que des modalités de recours, s’il en est.
Le premier alinéa n’a pas pour effet de permettre la divulgation d’un renseignement confidentiel.
2005, c. 15, a. 42.
© Gouvernement du Québec