A-13.1.1 - Loi sur l’aide aux personnes et aux familles

Article 35 Versions de la disposition

2007-01-01

35. Le ministre peut, notamment dans le cadre de projets pilotes, conclure une entente avec un organisme afin que ce dernier offre des services d’information, de conciliation et de soutien aux personnes admissibles à un programme d’aide financière prévu au titre II et qui vivent dans la précarité en matière de logement ou qui éprouvent des difficultés à payer leur loyer.

Une telle entente ne peut toutefois prévoir l’administration de la prestation par l’organisme ou par un tiers.

2005, c. 15, a. 35.