Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.1.1 - Loi sur l’aide aux personnes et aux familles
Article 14
Versions de la disposition
14. L’aide financière accordée à une personne qui participe à une mesure ou à un programme d’aide à l’emploi peut notamment être versée sous forme d’allocation d’aide à l’emploi ou de remboursement de frais supplémentaires.
Si la personne est prestataire d’un programme d’aide financière prévu au titre II, le montant qui lui est accordé à titre d’allocation d’aide à l’emploi ne peut être inférieur à celui fixé par règlement.
