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Décisions des tribunaux
A-13.1.1 - Loi sur l’aide aux personnes et aux familles
Article 129
Versions de la disposition
129. Commet une infraction quiconque aide ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amène une autre personne à commettre une infraction visée par la présente loi.
Une personne déclarée coupable en vertu du présent article est passible de la même amende que celle prévue pour l’infraction qu’elle a aidé ou amené à commettre.
