A-13.1.1 - Loi sur l’aide aux personnes et aux familles

Article 83.9 Versions de la disposition

2018-04-01

83.9. Le ministre peut accorder à un participant ou à sa famille une aide financière exceptionnelle s’il estime que, sans cette aide:

1°  soit la réalisation du plan d’intégration en emploi de ce participant serait compromise;

2°  soit ce participant ou les membres de sa famille seraient dans une situation qui risquerait de compromettre leur santé ou leur sécurité ou de les amener au dénuement total.

2016, c. 25, a. 31.