Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-13.1.1 - Loi sur l’aide aux personnes et aux familles

Article 83.17
Versions de la disposition

Texte complet
83.17. Une personne est admissible au Programme de revenu de base lorsque, pendant la durée prévue par règlement, elle présente des contraintes sévères à l’emploi au sens de l’article 70 et est prestataire du Programme de solidarité sociale, et lorsqu’elle satisfait aux autres conditions prévues par règlement.
Malgré le premier alinéa, une personne est aussi admissible au Programme de revenu de base lorsque, dans les cas et aux conditions prévus par règlement, elle présente des contraintes sévères à l’emploi qui devraient vraisemblablement l’empêcher d’acquérir son autonomie économique de façon permanente ou indéfinie.
Les dispositions du présent chapitre s’appliquent de plein droit à toute personne qui satisfait aux conditions d’admissibilité du programme.
2018, c. 11, a. 14.
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