A-13.1.1 - Loi sur l’aide aux personnes et aux familles

Article 53 Versions de la disposition

2021-10-13

53. La prestation de base est augmentée d’une allocation pour contraintes temporaires lorsque l’adulte seul ou un membre adulte de la famille:

1°  démontre, par la production d’un rapport médical, que son état physique ou mental l’empêche, pour une période d’au moins un mois, de réaliser une activité de préparation à l’emploi, d’insertion ou de maintien en emploi ;

2°  en fait la demande en raison de son état de grossesse d’au moins 20 semaines et jusqu’à la cinquième semaine suivant l’accouchement ; cette demande doit être accompagnée d’une attestation médicale, qui peut être remplacée par un rapport écrit constatant la grossesse, signé par une sage-femme et indiquant le nom et la date de naissance de l’adulte, le nombre de semaines de grossesse et la date prévue pour l’accouchement ou celle de l’accouchement ;

3°  garde un enfant à sa charge dans les cas et conditions prévus par règlement ou un enfant à sa charge qui est handicapé au sens du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 1029.8.61.18 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) ;

4°  atteint l’âge fixé par règlement et en fait la demande ;

5°  procure des soins constants à un adulte dont l’autonomie est réduite de façon significative en raison de son état physique ou mental ;

6°  est responsable d’une ressource de type familial reconnue en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ;

7°  est placé en résidence d’accueil, au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, ou pris en charge par une ressource intermédiaire, au sens de cette loi ;

8°  est responsable d’un foyer d’accueil lié par un contrat de services conclu avec le ministre de la Sécurité publique et doit agir à ce titre à l’égard d’une personne qui est tenue d’y loger ;

9°  est une personne victime de violence et se réfugie dans une maison d’hébergement, ou dans un autre lieu de même nature, pendant au plus trois mois consécutifs à compter de la date de son admission.

La prestation de base est également augmentée d’une allocation pour contraintes temporaires dans les autres cas et conditions prévus par règlement.

2005, c. 15, a. 53; 2021, c. 13, a. 175.

2007-01-01

53. La prestation de base est augmentée d’une allocation pour contraintes temporaires lorsque l’adulte seul ou un membre adulte de la famille :

1°  démontre, par la production d’un rapport médical, que son état physique ou mental l’empêche, pour une période d’au moins un mois, de réaliser une activité de préparation à l’emploi, d’insertion ou de maintien en emploi ;

2°  en fait la demande en raison de son état de grossesse d’au moins 20 semaines et jusqu’à la cinquième semaine suivant l’accouchement ; cette demande doit être accompagnée d’une attestation médicale, qui peut être remplacée par un rapport écrit constatant la grossesse, signé par une sage-femme et indiquant le nom et la date de naissance de l’adulte, le nombre de semaines de grossesse et la date prévue pour l’accouchement ou celle de l’accouchement ;

3°  garde un enfant à sa charge dans les cas et conditions prévus par règlement ou un enfant à sa charge qui est handicapé au sens du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 1029.8.61.18 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) ;

4°  atteint l’âge fixé par règlement et en fait la demande ;

5°  procure des soins constants à un adulte dont l’autonomie est réduite de façon significative en raison de son état physique ou mental ;

6°  est responsable d’une ressource de type familial reconnue en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ;

7°  est placé en résidence d’accueil, au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, ou pris en charge par une ressource intermédiaire, au sens de cette loi ;

8°  est responsable d’un foyer d’accueil lié par un contrat de services conclu avec le ministre de la Sécurité publique et doit agir à ce titre à l’égard d’une personne qui est tenue d’y loger ;

9°  est victime de violence et se réfugie dans une maison d’hébergement, ou dans un autre lieu de même nature, pendant au plus trois mois consécutifs à compter de la date de son admission.

La prestation de base est également augmentée d’une allocation pour contraintes temporaires dans les autres cas et conditions prévus par règlement.

2005, c. 15, a. 53.