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A-13.1 - Loi sur l’aide au développement touristique

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. La Société avise sans délai le requérant de l’aide financière qui lui est accordée et, s’il y a lieu, des conditions déterminées par le gouvernement ou le ministre, selon le cas.
Dans le cas d’un refus, la Société en avise le requérant.
1979, c. 34, a. 12; 1983, c. 25, a. 10.
12. La Société avise sans délai le requérant de l’aide financière qui lui est accordée et, s’il y a lieu, des conditions déterminées par le gouvernement ou le ministre, selon le cas.
1979, c. 34, a. 12.
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