A-12 - Loi sur les agronomes

Article 25 Versions de la disposition

1994-10-15

25. (Abrogé).

1973, c. 58, a. 25; 1994, c. 40, a. 192.

1977-12-31

25. A droit d’obtenir un permis celui qui en fait la demande et qui:

a)  est titulaire d’un diplôme reconnu valide à cette fin par le gouvernement ou jugé équivalent par le Bureau;

b)  a passé avec succès, devant le comité des examinateurs, les examens sur les matières et dans la forme déterminées par les règlements du Bureau;

c)  a prêté le serment ou fait l’affirmation solennelle selon la formule établie par le Bureau;

d)  s’est conformé aux conditions et formalités imposées conformément à la présente loi et aux règlements du Bureau.

1973, c. 58, a. 25.