Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-12.1 - Loi sur l’aide au développement des coopératives et des personnes morales sans but lucratif

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Pour l’application de la présente loi, on entend par «entreprise» une coopérative, une fédération ou une confédération de coopératives régies par la Loi sur les coopératives (chapitre C‐67.2) de même que leurs filiales ainsi qu’une personne morale sans but lucratif constituée en vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38).
1991, c. 1, a. 2; 1997, c. 18, a. 3.
2. Pour l’application de la présente loi, on entend par «entreprise coopérative» une coopérative, une fédération ou une confédération de coopératives régies par la Loi sur les coopératives (chapitre C‐67.2).
1991, c. 1, a. 2.
© Gouvernement du Québec