Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-10 - Loi sur les agents de voyages

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. Une personne déclarée coupable d’une infraction à l’un des articles 4 ou 33 est passible:
a)  dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 600 $ à 15 000 $;
b)  dans les autres cas, d’une amende de 2 000 $ à 100 000 $.
En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende dont le minimum et le maximum sont deux fois plus élevés que ceux prévus à l’un des paragraphes a ou b du premier alinéa, selon le cas.
1974, c. 53, a. 39; 1977, c. 57, a. 19; 1990, c. 4, a. 45; 1992, c. 58, a. 7; 2002, c. 55, a. 28; 2017, c. 24, a. 72.
39. Toute personne déclarée coupable d’une infraction à l’un des articles 4 ou 33 est passible d’une amende de 2 000 $ à 100 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 4 000 $ à 200 000 $.
1974, c. 53, a. 39; 1977, c. 57, a. 19; 1990, c. 4, a. 45; 1992, c. 58, a. 7; 2002, c. 55, a. 28.
39. Toute personne déclarée coupable d’une infraction à l’un des articles 4 ou 33 est passible d’une amende de 2 000 $ à 10 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 4 000 $ à 20 000 $.
1974, c. 53, a. 39; 1977, c. 57, a. 19; 1990, c. 4, a. 45; 1992, c. 58, a. 7.
39. Toute personne déclarée coupable d’une infraction aux articles 4 ou 33 est passible d’une amende d’au moins 1 000 $ pour chaque jour ou partie de jour que dure l’infraction et d’une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 5 000 $ pour chaque récidive.
1974, c. 53, a. 39; 1977, c. 57, a. 19; 1990, c. 4, a. 45.
39. Toute personne trouvée coupable d’une infraction aux articles 4 ou 33 est passible, sur poursuite sommaire, en outre des frais, d’une amende d’au moins 1 000 $ pour chaque jour ou partie de jour que dure l’infraction et d’une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 5 000 $ pour chaque récidive dans les deux ans.
1974, c. 53, a. 39; 1977, c. 57, a. 19.
39. Toute personne trouvée coupable d’une infraction à l’article 4 est passible, sur poursuite sommaire, en outre des frais, d’une amende d’au moins $500 et d’au plus $1,000 pour chaque jour ou partie de jour que dure l’infraction.
1974, c. 53, a. 39.
© Gouvernement du Québec