Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-10 - Loi sur les agents de voyages
Article 30.2
Versions de la disposition
30.2. Ce fonds est constitué:
a) des contributions versées par les clients des agents de voyages;
b) des sommes perçues par le président en subrogation dans les droits des clients pour les indemnités payées par le fonds;
c) des intérêts produits par les sommes d’argent constituant le fonds;
d) de l’accroissement des actifs du fonds;
e) des avances que peut faire au fonds le ministre des Finances conformément à l’article 41.1.
