Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-10 - Loi sur les agents de voyages

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. (Abrogé).
1974, c. 53, a. 21; 1981, c. 23, a. 4; 1988, c. 21, a. 66; 1997, c. 43, a. 24.
21. L’appel ne suspend pas l’exécution de la décision du président à moins que le juge en chef de la Cour du Québec n’en ordonne autrement dans les cas d’urgence.
1974, c. 53, a. 21; 1981, c. 23, a. 4; 1988, c. 21, a. 66.
21. L’appel ne suspend pas l’exécution de la décision du président à moins que le juge en chef de la Cour provinciale n’en ordonne autrement dans les cas d’urgence.
1974, c. 53, a. 21; 1981, c. 23, a. 4.
21. L’appel ne suspend pas l’exécution de la décision du ministre à moins que le juge en chef de la Cour provinciale n’en ordonne autrement dans les cas d’urgence.
1974, c. 53, a. 21.
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