Légis Québec

Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-10 - Loi sur les agents de voyages

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2002-12-17 Afficher le texte complet à cette date

15. Toute banque à charte du Canada ou autres institutions autorisées par la loi à recevoir des dépôts, dépositaires d’un compte en fidéicommis d’un agent de voyages dont le permis délivré pour son compte ou son bénéfice a été annulé, suspendu ou non renouvelé ou dont l’administration des affaires en cours a été temporairement confiée à un administrateur provisoire, ne peut, après avis servi à cet effet par l’administrateur provisoire, effectuer aucun retrait ou paiement sur ledit compte en fidéicommis, sauf avec l’autorisation écrite de l’administrateur provisoire.

1974, c. 53, a. 15; 1977, c. 57, a. 12; 1997, c. 43, a. 22; a. 875; 1999, c. 40, a. 11; 2002, c. 55, a. 17.

1999-10-22 Afficher le texte complet à cette date

15. Toute banque à charte du Canada ou autres institutions autorisées par la loi à recevoir des dépôts, dépositaires d’un compte en fidéicommis d’un titulaire dont le permis a été annulé, suspendu ou non renouvelé ou dont l’administration des affaires en cours a été temporairement confiée à un administrateur provisoire, ne peut, après avis servi à cet effet, selon le cas, par l’administrateur provisoire visé à l’article 13 ou à l’article 14, effectuer aucun retrait ou paiement sur ledit compte en fidéicommis, sauf avec l’autorisation écrite de l’administrateur provisoire.

1974, c. 53, a. 15; 1977, c. 57, a. 12; 1997, c. 43, a. 22; a. 875; 1999, c. 40, a. 11.

1998-04-01

15. Toute banque à charte du Canada ou autres institutions autorisées par la loi à recevoir des dépôts, dépositaires d’un compte en fiducie d’un titulaire dont le permis a été annulé, suspendu ou non renouvelé ou dont l’administration des affaires en cours a été temporairement confiée à un fiduciaire, ne peut, après avis servi à cet effet, selon le cas, par le fiduciaire visé à l’article 13 ou à l’article 14, effectuer aucun retrait ou paiement sur ledit compte en fiducie, sauf avec l’autorisation écrite du fiduciaire.

1974, c. 53, a. 15; 1977, c. 57, a. 12; 1997, c. 43, a. 22; a. 875.

1978-03-01

15. Toute banque à charte du Canada ou autres institutions autorisées par la loi à recevoir des dépôts, dépositaires d’un compte en fiducie d’un détenteur dont le permis a été annulé, suspendu ou non renouvelé, ne peut, après avis servi à cet effet par le fiduciaire visé à l’article 14, effectuer aucun retrait ou paiement sur ledit compte en fiducie, sauf avec l’autorisation écrite du fiduciaire.

1974, c. 53, a. 15; 1977, c. 57, a. 12.

1977-12-31

15. Toute banque à charte du Canada ou autres institutions autorisées par la loi à recevoir des dépôts, dépositaires d’un compte en fidéicommis d’un détenteur dont le permis a été annulé, suspendu ou non renouvelé, ne peut, après avis servi à cet effet par le fiduciaire visé à l’article 14, effectuer aucun retrait ou paiement sur ledit compte en fidéicommis, sauf avec l’autorisation écrite du fiduciaire.

1974, c. 53, a. 15.