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A-10 - Loi sur les agents de voyages

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Commet une infraction, toute personne qui:
a)  fait une fausse déclaration dans une demande de permis ou de renouvellement de permis;
b)  fournit au président ou à un inspecteur des renseignements inexacts;
c)  entrave ou tente d’entraver, de quelque façon que ce soit, une personne qui fait un acte que la présente loi ou les règlements l’obligent ou l’autorisent à faire;
d)  contrevient à l’un des articles 4, 6 à 8, 14.5, 15, 31 à 33, 35 ou à une disposition d’un règlement dont la violation constitue une infraction.
1974, c. 53, a. 37; 1981, c. 23, a. 4; 2002, c. 55, a. 26; 2009, c. 51, a. 30.
37. Commet une infraction, toute personne qui:
a)  fait une fausse déclaration dans une demande de permis ou de renouvellement de permis;
b)  fournit au président ou à un inspecteur des renseignements inexacts;
c)  entrave ou tente d’entraver, de quelque façon que ce soit, une personne qui fait un acte que la présente loi ou les règlements l’obligent ou l’autorisent à faire;
d)  contrevient à l’un des articles 4 à 7, 14.5, 15, 31 à 33, 35 ou à une disposition d’un règlement dont la violation constitue une infraction.
1974, c. 53, a. 37; 1981, c. 23, a. 4; 2002, c. 55, a. 26.
37. Commet une infraction, toute personne qui:
a)  fait une fausse déclaration dans une demande de permis ou de renouvellement de permis;
b)  fournit au président ou à un inspecteur des renseignements inexacts;
c)  entrave ou tente d’entraver, de quelque façon que ce soit, une personne qui fait un acte que la présente loi ou les règlements l’obligent ou l’autorisent à faire;
d)  contrevient à la présente loi ou aux règlements.
1974, c. 53, a. 37; 1981, c. 23, a. 4.
37. Commet une infraction, toute personne qui:
a)  fait une fausse déclaration dans une demande de permis ou de renouvellement de permis;
b)  fournit au ministre ou à un inspecteur des renseignements inexacts;
c)  entrave ou tente d’entraver, de quelque façon que ce soit, une personne qui fait un acte que la présente loi ou les règlements l’obligent ou l’autorisent à faire;
d)  contrevient à la présente loi ou aux règlements.
1974, c. 53, a. 37.
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