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A-10 - Loi sur les agents de voyages

Article 33.2
Versions de la disposition

Texte complet
33.2. Lorsque le président a un motif raisonnable de croire que des sommes qui doivent être gardées en fiducie peuvent être retirées contrairement aux conditions prescrites par règlement, il peut demander une injonction ordonnant à la personne qui a le dépôt, le contrôle ou la garde de ces sommes au Québec de les garder en fiducie pour la période et aux conditions déterminées par le tribunal.
2002, c. 55, a. 23.
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